Attaquer un médecin en justice pour faute : quelle procédure suivre ?

Un diagnostic mal posé, un traitement médical mal conduit, une opération chirurgicale de trop sont quelques fautes ou erreurs médicales qui peuvent subvenir dans l’exercice de la profession médicale. Comme dans tous les autres domaines, les victimes ont le droit de recourir à la justice pour réparer un tant soit peu les torts causés. Découvrez quand et comment attaquer un médecin en justice dans cet article.

Pourquoi portez-vous plainte ?

Lorsque vous décidez d’attaquer un médecin justice, il est important d’identifier au préalable vos réelles motivations. De cela découle le type de sanction qui sera appliqué. Vous pouvez porter plainte pour une faute grave, ce qui entraînera des sanctions pénales comme :

• une amende ;
• une radiation de l’ordre des médecins ;
• ou une peine de prison.

Il est également possible de faire appliquer une sanction disciplinaire à l’encontre du médecin par l’ordre national pour les fautes jugées légères et qui ne méritent qu’un avertissement. Ainsi, selon le niveau de la faute, vous vous adresserez à la juridiction adéquate. De même, vous pourrez porter plainte vous-même ou prendre obligatoirement un avocat.

Cependant, le mieux est de demander conseil à un avocat spécialisé dans le droit des affaires ou toute autre structure juridique habilitée. En vous rendant à cette adresse, vous pourrez vous faire aider par une avocate en droit de la santé.

Vers quelles juridictions se tourner pour porter plainte ?

Il existe pas mal de juridictions responsables des différents conflits entre médecins et patients. Elles sont civiles, pénales et administratives. On retrouve, la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux), le tribunal correctionnel, le tribunal de grande instance, le tribunal administratif et la Cour pénale, etc.

Mais avant de vous adresser à l’une ou l’autre d’entre elles, assurez-vous que l’erreur médicale est avérée et que vous remplissez certaines conditions.

• Pour saisir la cour pénale, il faut que le délai de prescription soit de 3 ans pour les délits entraînant une T.T. supérieure à 3 mois et de 1 an pour les contraventions entraînant une I.T.T. inférieure à 3 mois.
• Pour la partie civile, les faits incriminés doivent remonter à moins de 10 ans à compter du 4 septembre 2001.
• En ce qui concerne la CRCI, la faute médicale doit avoir entraîné une incapacité permanente ou partielle d’au moins 24 %, une incapacité temporaire totale de 6 mois ou une inaptitude à exercer un emploi…

Au regard de tout cela, il convient de se renseigner sur l’utilité de votre démarche avant d’entamer les procédures.

Quelle démarche suivre ?

La procédure va varier selon le lieu d’exercice du médecin, vos moyens financiers ainsi que le degré de la faute. Comme stipulé plus haut, les fautes légères (mauvais comportement) ne nécessitent pas de recours en justice. Il suffit d’envoyer un courrier au conseil de l’ordre des médecins qui prendra les dispositions adéquates.

Au cas contraire, tournez-vous vers une juridiction pénale (Procureur) ou civile (tribunal d’instance) si le médecin exerce dans le privé. Il suffira de déposer votre plainte au commissariat ou d’adresser une lettre au procureur de votre ville.

La première option permet d’obtenir la réparation des préjudices subis et la deuxième, des sanctions exemplaires. La voie civile nécessite de prendre un avocat. Dans le cas où il exercerait dans un établissement public, tournez-vous vers une juridiction pénale ou administrative (tribunal administratif). Les procédures pénales peuvent durer des années.

Il faut noter que c’est au patient qu’il revient de démonter la preuve de l’erreur médicale. Des ressources financières sont donc à prévoir.