En vertu de l’arrêté du 31 décembre 2021 publié au journal officiel, la vente de feuilles et fleurs brutes de CBD fut à un moment interdite en France. Cette décision fortement contestée par les acteurs de la filière a donné lieu à plusieurs recours devant le Conseil d’État. Voici l’essentiel à retenir sur les interdictions qui ciblent le cannabidiol dans l’Hexagone.
Fleurs et feuilles de CBD : où en est-on ?
La loi sur le CBD vise principalement les fleurs et feuilles brutes de la molécule non psychotrope du cannabis. Initialement, elle interdisait la vente de ces produits sous une forme brute ou sous forme de mélange avec d’autres substances. Leur détention et leur consommation furent donc interdites en fin d’année 2021.
Le texte de loi ne mentionne pas spécifiquement l’huile de CBD ni ses dérivés tels que les gélules au CBD et les capsules au CBD. Elle autorise la culture, l’exportation, l’importation et l’utilisation commerciale et industrielle de la variété de Cannabis sativa L. Il y a cependant une condition : la teneur en Tétrahydrocannabinol (THC) doit être inférieure à 0,3 %.
L’arrêté de décembre 2021 précisait également que la récolte, l’importation ou l’utilisation des feuilles et fleurs de la plante de chanvre devaient être réservées à la production industrielle. Il interdisait formellement la pratique de bouturage et la vente de plants spécifiques à cette variété.
Dans une décision rendue publique en janvier 2022, le Conseil d’État a toutefois suspendu les mesures visant à interdire la vente des fleurs et feuilles de CBD à l’état brut. Le Juge des référés mentionne dans cette décision un sérieux doute sur la légalité de cette interdiction générale et absolue. Elle revêt ainsi un caractère disproportionné.
À l’origine de cette suspension se trouve la question de la teneur en THC et de l’autorisation du cannabis sativa L. Pour la plus haute juridiction administrative, rien ne prouve que les feuilles et fleurs avec un taux de THC supérieur à 0,3 % présentent un risque suffisant pour justifier leur interdiction. De plus, aucune preuve ne permet d’affirmer qu’il est impossible de contrôler ce taux. En effet, des mesures de contrôle existent pour l’ensemble des variétés de la plante.
L’importation des produits issus du chanvre est interdite hors de l’UE
Les interdictions mises en place pour encadrer la vente et la consommation du CBD sont également relatives aux produits issus du chanvre, dont :
- les graines,
- les graines de chanvre décortiquées,
- l’huile de graines de chanvre,
- la farine de chanvre,
- l’huile essentielle de chanvre.
Toute importation de ces produits en provenance d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne est proscrite. Il en est de même pour les exportations des dérivés du chanvre hors de l’UE. Ces opérations sont cependant autorisées, si elles sont accompagnées par des documents qui approuvent leur conformité aux normes et législations françaises.
L’arrêté à l’origine de ces mesures modifie les règles établies par le texte du 22 août 1990 en application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique pour le cannabis. Il a été notifié par la Commission européenne après un arrêt de la Cour de justice de l’UE en novembre 2020.
L’instance de justice s’est basée sur la libre circulation des marchandises dans l’espace européen et sur l’innocuité du CBD pour rejeter son interdiction. La Cour de cassation avait d’ailleurs autorisé la vente de cette molécule non psychotrope en France sans mentionner une quelconque restriction liée à la protection de la santé publique. L’arrêté de décembre 2021 sème donc l’incompréhension dans les rangs des commerçants.
